CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Captionity – Production vidéo & motion design
Édité par : Yoran Legemble
Adresse : 26 rue de Bourgogne – 22000 Saint-Brieuc
SIRET : 89340191900020
Email : yoranlegemble@captionity.com
Site : www.captionity.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Captionity (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de :
Production vidéo
Captation et tournage
Post-production et montage
Motion design
Création de contenus audiovisuels
Accompagnement stratégique et abonnements vidéo
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Commande et formation du contrat
Les prestations donnent lieu :
Soit à la signature d’un devis
Soit à la signature d’un contrat d’abonnement
Soit à une validation écrite (email accepté explicitement)
La commande devient ferme et définitive à réception du document signé ou validation écrite.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les options ou demandes hors périmètre feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire indiquée au devis ou contrat :
Facturation en début de mois pour les abonnements
Paiement par virement bancaire
Délai de paiement : 7 jours maximum à compter de la date de facture
Tout retard de paiement entraîne :
Des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
Article 5 – Abonnements avec engagement
Les offres d’abonnement sont conclues pour une durée ferme de six (6) mois.
Durant cette période :
Aucune suspension n’est possible
Toute résiliation anticipée entraîne l’exigibilité des mensualités restantes jusqu’au terme des six mois
À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement mensuellement, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis écrit d’un (1) mois.
Article 6 – Réalisation des prestations
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Les délais sont définis d’un commun accord.
Le Client s’engage à fournir dans les délais :
Les informations nécessaires
Les validations
Les éléments graphiques ou éditoriaux utiles
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Article 7 – Corrections et modifications
Les prestations incluent un nombre de cycles de corrections défini dans l’offre ou le devis.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute modification substantielle du brief initial pourra entraîner un ajustement tarifaire.
Article 8 – Annulation et report de tournage
Pour les prestations hors abonnement :
Annulation à moins de 72 heures : 50 % du montant du tournage restent dus
Annulation à moins de 24 heures : 100 % du montant restent dus
Les frais engagés (déplacements, locations, réservations) restent à la charge du Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des vidéos et créations sont cédés au Client après paiement intégral des sommes dues.
La cession comprend :
L’exploitation sur tous supports
Sans limitation de durée
Pour le territoire monde
Toute revente ou modification substantielle nécessitera l’accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de communication, promotion et portfolio, sauf opposition écrite du Client.
Article 10 – Droit à l’image
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires concernant les personnes filmées et les lieux de tournage.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation préalable.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne peut être tenu responsable :
Des résultats commerciaux
Des performances marketing
Du nombre de vues, d’engagement ou de prospects générés
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible empêchant la réalisation des prestations).
Article 13 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 15 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Brieuc seront seuls compétents.